Confidentialité & vos données

Ce que l'espace QR-facture conserve pour votre équipe, la durée de conservation et comment exercer vos droits selon la loi suisse sur la protection des données (nLPD).

Le générateur gratuit fonctionne dans votre navigateur — le contenu des factures est rendu en PDF localement et n'est jamais stocké sur nos serveurs. Les catégories ci-dessous ne s'accumulent qu'à partir du moment où vous enregistrez ou émettez des factures avec un compte.

Catégories de données conservées

Catégorie	Conservation	Base légale
Clients Données de base des débiteurs que vous enregistrez : raison sociale ou nom, IDE (entreprises), adresse, coordonnées, langue préférée. Conservation: Conservées tant que le client figure dans vos livres ; supprimables sur demande dès qu'aucune facture soumise à conservation n'y renvoie. Base légale: Relation contractuelle (nLPD art. 31 al. 2 let. a).	Conservées tant que le client figure dans vos livres ; supprimables sur demande dès qu'aucune facture soumise à conservation n'y renvoie.	Relation contractuelle (nLPD art. 31 al. 2 let. a).
Factures Brouillons et factures émises : lignes, montants, TVA, délais de paiement, référence QR, statut. Conservation: Les factures émises sont des pièces comptables : conservation de dix ans à compter de la fin de l'exercice d'émission (CO art. 958f). Les brouillons peuvent être supprimés à tout moment. Base légale: Obligation comptable légale (CO art. 957).	Les factures émises sont des pièces comptables : conservation de dix ans à compter de la fin de l'exercice d'émission (CO art. 958f). Les brouillons peuvent être supprimés à tout moment.	Obligation comptable légale (CO art. 957).
Profil d'émetteur Votre identité de facturation : nom, adresse, QR-IBAN et réglages de référence imprimés sur les factures générées. Conservation: Conservé tant que votre compte d'équipe existe ; modifiable à tout moment. Base légale: Relation contractuelle (nLPD art. 31 al. 2 let. a).	Conservé tant que votre compte d'équipe existe ; modifiable à tout moment.	Relation contractuelle (nLPD art. 31 al. 2 let. a).

Catégorie

Clients

Données de base des débiteurs que vous enregistrez : raison sociale ou nom, IDE (entreprises), adresse, coordonnées, langue préférée.

Conservation: Conservées tant que le client figure dans vos livres ; supprimables sur demande dès qu'aucune facture soumise à conservation n'y renvoie.

Base légale: Relation contractuelle (nLPD art. 31 al. 2 let. a).

Factures

Brouillons et factures émises : lignes, montants, TVA, délais de paiement, référence QR, statut.

Conservation: Les factures émises sont des pièces comptables : conservation de dix ans à compter de la fin de l'exercice d'émission (CO art. 958f). Les brouillons peuvent être supprimés à tout moment.

Base légale: Obligation comptable légale (CO art. 957).

Profil d'émetteur

Votre identité de facturation : nom, adresse, QR-IBAN et réglages de référence imprimés sur les factures générées.

Conservation: Conservé tant que votre compte d'équipe existe ; modifiable à tout moment.

Base légale: Relation contractuelle (nLPD art. 31 al. 2 let. a).

C'est l'inventaire complet à ce jour. Paiements, rappels, évaluations de solvabilité et journal d'audit ne sont pas encore actifs — rien ne s'y accumule ; cette page sera mise à jour au lancement de ces modules.

Le droit comptable prime le droit à l'effacement

Lorsqu'un enregistrement fait partie de la comptabilité — une facture émise — le droit comptable suisse impose une conservation de dix ans à compter de la clôture de l'exercice (CO art. 957/958f). Les demandes d'effacement sont honorées pour tout ce qui sort de ce cadre.

Demandes d'accès, d'export et d'effacement

Pour une copie des données conservées de votre équipe, une rectification ou un effacement dans les limites ci-dessus, écrivez à privacy@graph.swiss depuis l'adresse e-mail propriétaire de votre équipe. Nous répondons sous 30 jours (nLPD art. 25).