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| No. | Journal No. | Journal date | SOGC | SOGC date | Page / ID |
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| 1 | 5221 | 24.12.2025 | 1006528364 | 31.12.2025 | 1006528364 |
La société exploite une étude de notariat au sens de la Loi cantonale sur le Notariat du 15 décembre 2004 (RS 178.1, « LN » ). Elle ne peut s'associer pour l'exercice de son activité, sous quelque forme que ce soit, avec une personne exerçant une autre activité professionnelle que celle de notaire. La société peut recevoir ou accorder des financements, en particulier des prêts actionnaires.
