Fonds de prévoyance patronale de l'Association cantonale bernoise des fabricants d'horlogerie

Octroi de secours ou contributions aux fabricants dont l'entreprise est ou était affiliée à l'Association cantonale bernoise des fabricants d'horlogerie en vue d'assurer des conditions d'existence décentes à ceux-ci et à leurs familles: en cas de vieillesse, maladie, accident, invalidité, service militaire dont le bénéficiaire n'est pas responsable; en cas de maladie, accident, ou invalidité de son conjoint, de ses enfants mineurs ou incapables de travailler, ainsi que d'autres personnes étant à sa charge; pour l'éducation ou la formation professionnelle de ses enfants si elles ne peuvent être assurées par d'autres moyens; dans les situations prévues ci-dessus, en cas de décès du fabricant, à son conjoint survivant, aux descendants et à d'autres personnes qui étaient à sa charge de son vivant. La fondation peut effectuer des versements à d'autres institutions de prévoyance exonérées d'impôts. Elle peut également prélever des contributions au sens de l'art. 331 al. 3 CO, sur des fonds alimentés préalablement à cet effet et comptabilisés séparément pour les verser à d'autres institutions de prévoyance exonérées d'impôts auxquelles la maison fondatrice a adhéré ou qu'elle a créées.