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| No. | Journal No. | Journal date | SOGC | SOGC date | Page / ID |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | report | ||||
| 2 | 2816 | 14.09.2005 | 20.09.2005 | 9/3025222 | |
| 3 | 29 | 07.01.2003 | 13.01.2003 | 9/808364 | |
| 4 | 122 | 09.09.1991 | 23.09.1991 | 4123 |
protéger les employés et ouvriers de l'entreprise ainsi que leurs proches, contre les conséquences économiques telles que la vieillesse, la maladie, le chômage, l'invalidité et la mort. Cette protection s'étend à leurs survivants; participer au financement du plan de prévoyance pour les collaborateurs actifs et revaloriser les pensions des bénéficiaires de rentes. Les prestations de la fondation sont à bien plaire, le régime obligatoire au sens de la LPP étant assuré par une institution auprès de laquelle le personnel de la fondatrice est affiliée. La fondation ne peut assumer les obligations légales ou contractuelles qui incombent à l'entreprise. Les versements de la fondation ne peuvent avoir le caractère d'une rémunération du travail.