Ruth Dreifuss
Genève
Membre* présidente
Signature collective à 2
Martin Staub
Vernier
Membre* secrétaire
Signature collective à 2
Jean Savary
Pully
Membre* trésorier
Signature collective à 2
Ana Roch
Vernier
Membre*
Signature collective à 2
Christian Wilhelm
Giez
Membre*
Signature collective à 2
Martine Baudin
Genève
Signature collective à 2
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| No. | Journal No. | Journal date | SOGC | SOGC date | Page / ID |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 6683 | 03.04.2023 | 06.04.2023 | 1005719693 |
L'association a pour but la prévention de la consommation problématique de cannabis et la réduction des risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'association a pour but la réalisation et la supervision d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci- après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEPStup) (ci-après : l'essai pilote).
