Fonds de prévoyance-LPP en faveur des PME Broyardes en liquidation

foundationLiquidation

Company Overview

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Swiss UID, VAT number:
CHE-109.779.270
Calendar
Date of incorporation:
11/29/1991
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Office:
Estavayer-le-Lac
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Legal Form:
foundation

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Address & Locations

Primary Address

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Cité de la Rosière 2, c/o Dubey Gestion SA
SOGC Notifications
No.Journal No.Journal dateSOGCSOGC datePage / ID
1report
2484712.11.200418.11.20046/2548744
3139024.03.200328.03.20036/0925304
49605.05.200017.05.20003332

Company Purpose

permettre aux PME broyardes la réalisation de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité dans les limites de la LPP, conformément au règlement spécial établi pour les groupes y relatifs. La fondation peut souscrire une prévoyance plus étendue que les prestations minimales légales. Avec l'accord de la commission de gestion compétente, le conseil de fondation prend une décision au sujet de telles prestations. L'employeur peut intégrer la prévoyance de son entreprise s'il y exerce une activité. L'affiliation de personnes ayant une activité lucrative indépendante est également possible dans les limites de la LPP.