Fondation en faveur du personnel de Margot et Paquette S.A.

procurer une aide, par les moyens que son conseil estime appropriés, aux employés et ouvriers de la société anonyme Margot et Paquette S.A., et également aux héritiers ainsi qu'aux familles des employés et ouvriers, en vue de faire face aux conséquences économiques résultant de l'invalidité, de la maladie, des accidents, du décès et dans les autres cas où ils seraient dans la gêne, sans que cette situation leur soit imputable, notamment dans les cas de licenciement et de chômage. Cette aide intervient en cas de lacunes des assurances sociales, actuellement souscrites par la fondatrice en faveur de son personnel. La fondation ne peut assumer aucune obligation incombant juridiquement à la société fondatrice, ni faire de prestations ayant le caractère d'une rémunération du travail, conventionnelle, légale ou usuelle, telle que salaires, gratifications ou allocations. La fondation peut en outre prendre en charge les cotisations patronales en matière de prévoyance professionnelle, si cette dette de cotisations grevait trop les charges de la société Margot et Paquette S.A. en cas de difficultés économiques.