Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

entreprise droit publicActive

Company Overview

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Swiss UID, VAT number:
CHE-370.951.161
Calendar
Date of incorporation:
10/10/2017
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Office:
Collonge-Bellerive
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Legal Form:
entreprise droit public

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Address & Locations

Primary Address

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Chemin des Rayes 33, 1222 Vésenaz
Additional addresses
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chemin Château-de-Bellerive 1, c/o Mairie de Collonge-Bellerive, 1245 Collonge-Bellerive
SOGC Notifications
No.Journal No.Journal dateSOGCSOGC datePage / ID
124204.01.202409.01.20241005929823
2598329.03.202201.04.20221005441429
32771215.11.202118.11.20211005337389
4604519.03.202124.03.20211005132613
51925805.11.202010.11.20201005019752
6610401.04.202006.04.20201004867089
71779910.10.201713.10.20173809625

Company Purpose

La fondation a pour but l'acquisition, la construction et la gestion d'immeubles, afin de mettre, respectivement d'aider à mettre, à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. A cet effet, la fondation peut effectuer toute opération en rapport avec son but, sous réserve des articles 16 et 17 ci-après, notamment: a) acquérir, ou se faire céder, y compris à titre gratuit, tout immeuble et/ou partie d'immeuble; b) concéder ou se faire concéder tout droit ou servitude de superficie; c) acquérir toute action de sociétés immobilières ou part sociale de sociétés coopératives, constituer ou dissoudre de telles sociétés; d) construire ou faire construire tout immeuble, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement; e) transformer tout immeuble; f) effectuer toute étude, y compris d'aménagement; g) contracter tout emprunt; h) prendre à bail tout immeuble; i) exploiter, gérer et/ou faire gérer tout immeuble; j) accorder à titre exceptionnel des cautionnements ou des prêts de nature à favoriser la réalisation de son but.