Réseau Santé et Social de la Veveyse (RSSV)

entreprise droit publicActive

Aperçu de l’entreprise

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IDE suisse, numéro de TVA :
CHE-421.790.203
Calendar
Date de constitution :
11/30/2021
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Siège :
Châtel-Saint-Denis
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Forme juridique :
entreprise droit public

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Adresses et sites

Adresse principale

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Place d'Armes 30, 1618 Châtel-St-Denis
Adresses supplémentaires
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Route de Pra de Plan 18, 1618 Châtel-St-Denis

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Notifications SOGC
N° de journalDate du journalSOGCDate SOGCPage / ID
1157912.02.202517.02.20251006258642
285531.01.202405.02.20241005952472
3509328.07.202303.08.20231005809236
422705.01.202310.01.20231005648477
5883230.11.202103.12.20211005348661

But de l'entreprise

l'association a pour but de gérer le patrimoine du RSSV; d'exploiter les établissements médico-sociaux dont le RSSV est propriétaire et, éventuellement, d'autres structures nécessaires à l'accomplissement de ses obligations légales; de garantir la qualité et la coordination de prestations médico-sociales répondant aux besoins de prise en charge de la population du district conformément à ce que prévoit la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales; d'assumer, pour les communes membres, les obligations qui leur incombent en vertu de la loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte du 15 juin 2012 en mettant sur pied et en exploitant un service officiel des curatelles; d'assumer, pour les communes membres, les obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur l'aide sociale du 14 novembre 1991. L'association peut confier à des tiers l'exécution des tâches susmentionnées si son intérêt le commande.