Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Swiss UID

CHE-109.582.980

Legal Name

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Legal Form

Entreprise droit public

Incorporated

15 Apr 2002

Canton

GE

Status

Active

Country

Switzerland

acquérir ou recevoir des immeubles destinés pour l'essentiel à du logement d'utilité publique; préparer les immeubles à leur destination finale; notamment en apportant sa collaboration à l'étude et à la réalisation des plans d'aménagement de quartiers, à la création de l'équipement et des infrastructures nécessaires; vendre ses immeubles à des fondations immobilières de droit public ou à des collectivités publiques garantissant la pérennité des loyers bon marché et exceptionnellement à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d'opérations d'ensemble visant à atteindre le but principal; mettre à disposition en droit de superficie ses immeubles à des coopératives d'habitation sans but lucratif, subsidiairement à d'autres organismes sans but lucratif; construire ou rénover, principalement pour le compte d'un des bénéficiaires énumérés et à sa demande; favoriser le développement de coopératives d'habitation, assumer toute tâche en matière d'acquisition, d'exploitation ou de mise en valeur d'immeubles ou de constructions d'utilité publique que le Conseil d'Etat ou autres collectivités publiques lui confient; favoriser la réalisation d'un programme de logements pour les personnes en formation.