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| No. | Journal No. | Journal date | SOGC | SOGC date | Page / ID |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3284 | 06.10.2023 | 11.10.2023 | 1005858437 |
en Suisse et à l'étranger, réalisation de toutes opérations immobilières, telles qu'achat, vente, détention, construction et rénovation de biens immobiliers, ainsi que toutes activités d'investissements immobiliers, de mise en valeur de biens immobiliers, de promotion immobilière ou liées à ces domaines, y compris courtage, gérance et administration de biens immobiliers, à l'exclusion de toutes opérations prohibées par la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE).
