Fondation des zones agricoles spéciales
Public-law foundation for agriculture and regional planning (special agricultural zones).Local agricultural and horticultural operators in the canton of Geneva, specifically those in designated special agricultural zones.
Fondation des zones agricoles spéciales est une entreprise droit public suisse basée à Petit-Lancy, GE. Son activité enregistrée relève de Autres cultures permanentes.
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Employés~The foundation was operated by a director at 50% (until 2018), reduced to 25% (2019-2024), and is currently in liquidation with no dedicated staff mentioned beyond the liquidators.Chiffre d’affairesThe foundation was funded by annual state subsidies of 100,000 CHF (2011-2018) and a 2 million CHF investment capital provided by the state. It is currently in liquidation.Organes16Relations actives16Relations radiées0Publications FOSC5Première inscription21.12.2012Dernière activité30.09.2016FZASspecial agricultural zonesGenevapublic-law foundationliquidationland management
Informations du registre
Adresse c/o
- Swiss UID
- CHE-373.249.620
- Legal Name
- Fondation des zones agricoles spéciales
- Legal Form
- Entreprise droit public
- Incorporated
- 21 Dec 2012
- Canton
- GE
- Status
- Active
- Country
- Switzerland
But de l’entreprise
définir, promouvoir, développer et améliorer la structure foncière dans les zones agricoles spéciales, voir de réaliser et d'exploiter les équipements collectifs y relatifs (cf. statuts pour but complet).
Codes NOGA
(Classification sectorielle)Autres cultures permanentes
AAGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE01Culture et production animale, chasse et services annexes012Cultures permanentes0129Autres cultures permanentes012900
Santé du secteur
Adresse enregistrée
chemin du Fief-de-Chapitre 7, c/o ACADE Sàrl, 1213 Petit-Lancy
1213, Petit-Lancy, GE
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Pouls du registre
Le pouls du registre est une fonctionnalité Pro
Organe de révision
Organe de révision en placeMultirévision, Belzer & Cie SA
Depuis le
Administrateurs & organes actuels
Depuis le web
Clients cibles
Local agricultural and horticultural operators in the canton of Geneva, specifically those in designated special agricultural zones.
Sources (8)
PL 13681 - sur la dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS)
ge.ch
L 10229 - concernant la constitution de la Fondation pour les zones agricoles speciales (PA 330.00)
ge.ch
PL 11495A - accordant une indemnité annuelle de 100'000F à la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS) pour les années 2015 à 2018
ge.ch
PL 10764A - accordant une indemnité annuelle de 100'000F à la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS) pour les années 2011 à 2014
ge.ch
RD 1016A - sur la gestion de la Fondation pour les zones agricoles spéciales pour l’exercice 2012
ge.ch
Zones Agricoles Spéciales
asconfignon.ch
RD 907 - sur la gestion de la Fondation pour les zones agricoles spéciales pour l'exercice 2010
ge.ch
Q 3755A - Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite de Mme Martine Roset concernant le transfert de parcelles agricoles de l'Etat à la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS), parcelles promises depuis 2008...
ge.ch