Société vaudoise pour le logement (SVL) SA

LimitedActive

Company Overview

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Swiss UID, VAT number:
CHE-101.349.285
Calendar
Date of incorporation:
11/3/1981
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Office:
Lausanne
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Legal Form:
Limited
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Capital:
2'000 actions nominatives de CHF 1'000.--, avec restrictions quant à la transmissibilité.

Previous Company Names

  • Société vaudoise pour la création de logements à loyers modérés (SVLM)
  • Société vaudoise pour la création de logements à loyers modérés (SVLM) SA

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Address & Locations

Primary Address

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Avenue de la Gare 10, 1003 Lausanne
Additional addresses
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Rue Dr-César-Roux 29, c/o Service du logement de l'Etat de Vaud, 1014 Lausanne
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Rue Caroline 7 bis, c/o Service de l'économie, du logement et du tourisme du Canton de Vaud (SELT)/Logement
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Quartier Pré-Fontaine 2, 1023 Crissier
SOGC Notifications
No.Journal No.Journal dateSOGCSOGC datePage / ID
1report
2Complément16.08.19954604
3Complément19.12.20137225834
41768203.09.202508.09.20251006427811
52183014.12.202319.12.20231005914686
622104.01.202309.01.20231005647778
7822303.05.201908.05.20191004625768
8945407.06.201712.06.20173573711
9655815.04.201620.04.20162790525
101326103.09.201508.09.20152362213

Company Purpose

la société a pour buts: acquérir des terrains qui doivent servir à la création d'infrastructures et à l'édification de logements d'utilité publique; préparer ces terrains à leur destination finale, notamment par l'étude de plans d'affectation ou de plans de quartier et la création de l'équipement et des raccordements nécessaires; porter et céder ces terrains à des communes, sociétés ou fondations sans but lucratif, sociétés anonymes à actions exclusivement nominatives, ou particuliers, essentiellement pour la réalisation de logements d'utilité publique; cette cession sera faite de préférence sous forme de droit de superficie, moyennant des garanties de longue durée quant à leur affectation selon les dispositions prévues aux articles 18 à 21 de la loi; acquérir exceptionnellement des immeubles bâtis en vue de les céder selon les principes mentionnés au chiffre 3; si l'intérêt public le requiert, construire exceptionnellement des immeubles et les céder selon les principes mentionnés aux chiffre 3 ci-dessus; gérer les immeubles qui n'ont pas été cédés; appuyer les communes dans leurs projets de logements; accompagner les maître d'ouvrages d'utilité publique (MOUP) dans leurs projets de logements; favoriser la création et le développement de sociétés construisant sans but lucratif, notamment par des prêts sous forme de terrains ou de financement des premières études, et coordonner leur action; assumer toutes autres tâches de préparation de terrains ou de constructions d'utilité publique que le Conseil d'Etat lui confiera (pour but complet cf. statuts).