Cann-L

associationActive

Company Overview

Registration icon
Swiss UID, VAT number:
CHE-230.091.712
Calendar
Date of incorporation:
11/16/2022
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Office:
Lausanne
Legal icon
Legal Form:
association

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Address & Locations

Primary Address

Location icon
Place Chauderon 7, 1003 Lausanne
SOGC Notifications
No.Journal No.Journal dateSOGCSOGC datePage / ID
11952904.10.202409.10.20241006150007
2872526.04.202401.05.20241006022865
31632804.10.202309.10.20231005856030
42124516.11.202221.11.20221005609252

Company Purpose

l'Association a pour but de prévenir la consommation problématique de cannabis et de réduire les risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'Association a pour but la réalisation pratique d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci-après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEStup). Pour atteindre les buts mentionnés aux alinéas 1 et 2, l'Association met en oeuvre et/ou soutient la création d'un ou plusieurs points de vente de cannabis à des fin non médicales (récréatives). L'Association peut exploiter elle-même ces points de vente, engager ou confier un mandat à cette fin à une personne physique ou morale. Elle surveille l'activité du/des point(s) de vente pour que celle-ci soit conforme aux exigences légales. Elle s'assure que l'activité du point de vente soit conforme aux exigences légales et compatible avec l'évaluation scientifique du projet.